


Déclaration
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses dans la limite annuelle de 12 000 euros (soit un crédit d'impôt de 6 000 euros maximum).
Cette limite est majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, par accédant bénéficiaire de l'APA âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employer un salarié. Le plafond de 12 000 euros auquel s'ajoute ses majorations ne peut pas dépasser 15 000 euros.
Par ailleurs, concernant les prestations ci-dessous, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscale est plafonnée à :
- bricolage : 500 euros
- assistance informatique : 3 000 euros
- jardinage : 5 000 euros.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées sur le revenu mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.
Depuis le 14 juin 2022, le crédit d'impôt connaît un grand changement dans sa mise en pratique. En effet, vous pouvez bénéficier d'une remise immédiate de 50% de vos factures de services à la personne grâce au crédit d'impôt instantané. Ce service est mis en place par l'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques.
La différence entre le crédit simple et le crédit instantané est :
- crédit d'impôt simple : le remboursement ou la réduction fiscale s'effectue lors de la déclaration d'impôt en cours d'année N+1
- crédit d'impôt instantané : cette réduction s'appliquera dès la facturation, ainsi vous bénéficierez d'une réduction immédiate de 50% et vous n'aurez plus à avancer la totalité des sommes demandées. L'Etat se chargera de payer l'autre moitié à votre entreprise prestataire.
Les conditions d'éligibilité : tous les ménages faisant appel à une prestation à domicile peuvent en bénéficier. Cependant, les personnes bénéficiant d'une autre aide financière ne peuvent pas encore prétendre au crédit d'impôt instantané. Nous vous invitons à vous connecter sur votre espace personnel sur le site https://www.impôts.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile afin de consulter votre éligibilité.
En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter nous resterons votre interlocuteur principal concernant cette démarche.
Ce service est totalement gratuit et non obligatoire.